A daté du 14 décembre 2010 et jusqu’au 21 décembre, l’Assemblée Nationale examine le projet de loi LOPPSI 2. Si ce projet
de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure ne semble pas a priori concerner les consommateurs, il faut pourtant se rendre à l’évidence. Ce projet de loi que nous jugeons
plutôt répressif et liberticide s’inscrit dans une démarche globale de société qui est en complète opposition avec nos aspirations d’une société responsable. En effet, une société
responsable repose avant toute chose sur la liberté de chacun de disposer de son libre choix de vie, dans le respect de chacun, du cadre de vie et des conditions d’existence de tous. En
ce sens, cette loi nous semble tout à fait symptomatique et mérite une attention particulière, ce que nous faisons ici au travers d’un article relatif au gens du voyage.
Que dit actuellement la loi sur l’accueil des gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage oblige les départements à se doter d’un
dispositif d’accueil des gens du voyage. Ce schéma d’accueil doit être élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du Conseil Général. Il prévoit notamment l’obligation pour
les communes de plus de 5000 habitants de réaliser une aire d’accueil. Rappelons ici que, suivant notamment la Circulaire N°2001-49 du 5 juillet 2001, ces aires doivent :
-
- bénéficier des mêmes dispositifs d’assainissement que ceux du secteur auxquelle elles
appartiennent
-
- proposer un réseau d’électricité qui doit être adapté à un usage familial, comprenant notamment de
l’électroménager (une puissance suffisante doit être fournie)
-
- proposer un accès aisé au branchement d’eau et d’électricité
Par ailleurs, il doit être possible de proposer des compteurs individualisés pour l’eau et l’électricité. Les utilisateurs
des aires d’accueil sont redevables du droit de placement ainsi que de la consommation d’eau et d’électricité.
Rappelons enfin que la réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des
pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illicite.
Enfin, on retient également que la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales a proroger de deux ans les délais pour s'acuitter de la réalisation des quipements des aires d’accueil ce qui nous conduit
aujourd’hui à déplorer le défaut d’équipement généralisé…
Le journal Le Monde le rappelait dans son édition du 30 juillet 2010, force est de constater que nous sommes aujourd’hui
très loin du compte. Le journal note d’ailleurs « Avec les retards pris par l'application de la loi, l'Etat n'a donc financé que les deux tiers des 42 000 places
prévues. »
Que dit LOPPSI2 sur les gens du voyage
Nous retenons l’article 32 ter A, introduit par amendement du gouvernement et adopté par la commission des lois du Sénat et
voté le 10 septembre 2010. Cet article prévoit une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet (donc sans jugement), pour expulser les habitants installés de manières
illicite. En outre, cet article prévoit la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750€ pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures
arbitraires.
Et ce n’est pas tout ! La mise en demeure de déguerpir est assortie d’un délai d’exécution de 48H minimum et doit être
notifiée aux occupant et publiés sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
Les motifs d’expulsion ? Très simple, l’article en question indique que si les habitations présentent de
graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le Préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Traduisons dans les faits
D’un côté, nous avons une loi qui oblige les communes à prévoir un accueil décent pour les gens du voyage qui n’est pas
respecté.
D’un autre côté, nous avons un projet de loi, la LOPPSI 2, qui organise l’expulsion de ces populations, au seul bon vouloir
du Préfet, et pour des motifs pour le moins flous qu’un décret devra préciser... ...si par malheur cet amendement gouvernemental est adopté.
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D’ailleurs, nous pouvons nous poser la question de la publication de ce décret, à moins que ce cet article de loi
passe par perte et profit ou qu’il ne s’agisse que d’une loi d’opportunité. Gageons également que le conseil constitutionnel nous doit de déclarer l’inconstitutionnalité de cet article de
loi.
En d’autres termes,
les gens du voyages sont dans l’obligation ne pas stationner dans les communes ne prévoyant aucun accueil, et donc en infraction avec la loi, et devront déguerpir, en parfait
accord cette fois-ci avec la loi.
Nous posons donc ouvertement la question de l’intérêt de la multiplication des lois et de la réalité du suivi
législatif qui, ici, se trouve parfaitement mis en défaut par la production d’une loi en contradiction avec une autre. Quelle est la logique…
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Cet article de loi va également rendre illicite les modes de vie alternatifs tel que la vie en yourte, en tipis, en
roulottes ou en cabane. La liberté ne se discute pas et le modèle de surconsommation que draine l’article 32 ter A de la loi LOPPSI 2 tend à rendre hors la loi les habitants de ce pays ne se
conformant pas au mode de vie traditionnel imposé et qu’on nous vend ici comme normatif.
Notre position
Nous, consommateurs, responsables, nous estimons que la diversité et la liberté de choisir son mode de vie ne peut
en aucun cas souffrir la moindre répression. Comment pourrions-nous supporter que certains des habitants de ce pays, quelle que soit leur nationalité, puissent être déclarés personae
non gratae dans leur propre pays, fut-il d'adoption ?
Nous exigeons par conséquent le retrait pur et simple de cet amendement
gouvernemental et la démission de son auteur qui ne peut recevoir nos excuses après avoir, du haut de sa fonction représentative, pris une position liberticide, en complète opposion, non
seulement avec nos aspirations, mais avec nos traditions de Liberté, de Fraternité et d’Egalité.
Nous demandons la suppression de la double peine instauré par
l'article 32 ter A qui prévoit les conditions de l'explusion quand l'accueil n'est pas réalisé, malgré la loi.
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D’un point de vue beaucoup plus pratique, nous considérons les gens du
voyage comme dépositaire des mêmes droits et devoir que l’ensemble des habitants de ce pays. De leur pays. A ce titre, il est insupportable que les représentants de collectivités
et l’Etat lui-même ne se conforment pas à la loi prévoyant leur accueil. Il est intolérable de ne pas considérer les gens du voyage. Comme tous, ils participent à la vie de notre pays au travers de leurs activités, de
leur déplacement, de leurs cultures et de leurs différences de mode de vie. En rien, ils ne constituent un ennemi à chasser.
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La consommation responsable est intimement liée à la devise républicaine et
défend la liberté de chacun de disposer de son existence et des moyens de l’exercer. Elle s’appuie en outre sur la possibilité pour chacun de disposer des moyens de choisir et de mener
son existence, ce qui impose un déploiement de l’accès à la culture et à la connaissance. Enfin, la consommation responsable s’appuie sur l’expérience et le partage d’expérience et défend
l’idée d’un développement de l’intelligence collective par le partage.
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Nous, consommateurs responsables, demandons à ce que la liberté de choisir son mode
de vie ne soit pas limiter à la sédentarité ou au nomadisme de l’emploi. Nous pensons au contraire qu’il s’agit aujourd’hui de permettre à chacun de travailler dans les conditions les meilleures
et de vivre là ou il le veut.
Nous, consommateurs responsables, exigeons sans délais le retrait de cet article de
loi inique.
Nous demandons officiellement à chacun de lutter contre ce projet de loi et
de diffuser ce message.
Pour toute réaction, propositions, idées ou initiatives, n’hésitez pas à nous contacter.
Rejoignez-nous pour organiser un mouvement de résistance au
consumérisme et à ces dérives liberticides. Chacun à droit à choisir sa vie.
Article original à cette adresse
Le Comité des
Ministres exprime sa « profonde inquiétude » face à la montée des violences à l’encontre de Roms
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