Le MRAP, dans un communiqué du 23 décembre 2010  http://www.mrap.fr/international/europe-russie-cei/kosovo-ne-pas-laisser-les-trafiquants-d2019organes-impunis  demandait  entre autres :

-         la création d’une commission d’enquête internationale sur le rôle  complice de l’OTAN pour n’avoir pas au mieux dénoncé ce trafic au pire l’avoir couvert.

-         l’audition par les autorités compétentes de Bernard Kouchner en tant que responsable de l’administration du Kosovo..

Les trafics d’organes n’ont pas cessé avec la fin de la guerre et l’indépendance du Kosovo.

Dès lors, à défaut de prisonniers de guerre, les « donneurs » d’organes allaient être recrutés parmi les populations déshéritées d’Europe orientale et d’Asie centrale. –C’est d’ailleurs le malaise à l’aéroport de Pristina d’un « donneur » turc, à qui l’on venait de prélever un rein pour le transplanter sur un ressortissant israélien qui allait alerter les autorités du Kosovo.

Ainsi s’est ouvert à Pristina fin septembre le procès de sept personnes, la plupart médecins, accusées d’avoir participé à un trafic et à des transplantations illégales d’organes dans une clinique de Pristina, la clinique Médicus. Egalement poursuivi l’ancien secrétaire kosovar de la santé Ilir Rrecaj pour avoir fourni une licence à la clinique alors que la loi au Kosovo interdit les transplantations d’organes. Selon l’accusation, le « marché » s’établissait de la sorte : 15000 euros promis au « donneur »  alors que le receveur devait débourser jusqu’à 100 000 euros.

En lien avec cette affaire, un tribunal d’Istanbul vient de requérir 171 ans de prison, contre le docteur turc Yusuf Erçin Sönmez pour trafic d’organes et association de malfaiteurs. Il lui est reproché onze ablations de reins, dans la clinique Médicus de Pristina, les organes ainsi prélevés étant destinés à des malades souffrant d’insuffisance rénale en Israël. Le tribunal d’Istanbul a également requis la même peine de 171 ans de prison pour l’intermédiaire israélien Moshe Harel. De son côté, Interpol a émis un mandat d’arrêt international contre les deux hommes.

Si le MRAP peut se féliciter des réelles avancées que représentent les procès de Pristina et d’Istanbul, il attend néanmoins  de la justice de tous les pays dont les ressortissants sont concernés par ce trafic d'organes qu’ils ne mettent aucune entrave à l’exécution des procédures judiciaires internationales en cours et prennent l’initiative ou permettent des enquêtes internes sur les terribles errements dont se seraient rendus coupables certains de leurs ressortissants

Par ailleurs le manque de détermination et de volonté de faire la lumière sur le trafic d’organes qui a eu lieu durant la guerre du Kosovo et dénoncé par le rapport Dick Marty, l’absence de poursuites contre les responsables  présumés de ces crimes et de ceux qui les ont couverts reste toujours un obstacle à une véritable réconciliation et à l’écriture d’une histoire commune.

 Et pour les pays qui sont intervenus dans les Balkans, il est difficile d’admettre que l’intervention ait pu tolérer de pareils crimes même si Eulex (la Mission européenne de Justice au Kosovo) a annoncé fin août avoir nommé un procureur étatsunien pour mener l’enquête sur les accusations portées dans le rapport Marty.

L’affaire de la clinique Médicus n’est pas une affaire isolée : des prélèvements forcés auraient été opérés dans d’autres pays sur des condamnés de droit commun, des personnes faites prisonnières ou tuées lors de combats, etc..

La misère pousse aussi des gens à vendre le seul bien qu’ils possèdent : leurs organes, leur sang, etc..

Le MRAP demande donc que tous les États et les organisations internationales mettent en place des procédures, des organisations dotées de pouvoirs réels, pour mettre fin à de telles pratiques.

MRAP pluriel

Le 5 octobre 2011

Communiquéde Presse

Bureau du Commissaire aux droits de l’homme

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Strasbourg, 26.07.2010 – « Chypre, qui a déjà pris des mesures novatrices pour lutter contre la traite des êtres humains, doit maintenant – c’est indispensable - redoubler d’efforts pour éradiquer totalement ce fléau », a déclaré aujourd'hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant publique une lettrequ'il a envoyée au ministre de l’Intérieur de Chypre. Cette lettre, qui fait suite à sa visite à Chypre, le 10 juin dernier, porte aussi sur les droits de l'homme des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Le Commissaire salue les mesures prises afin de lutter contre la traite des êtres humains, en particulier la suppression du visa d’« artiste de cabaret », qui avait été très critiqué, et l’instauration du nouveau plan d’action 2010 - 2012. Il craint cependant que d’autres types de permis de travail (le permis pour les serveuses de bar, par exemple) ne soient utilisés pour contourner la loi. « Les autorités doivent rester vigilantes face à la criminalité organisée et veiller à ce qu’aucun type de visa ou de permis de travail ne puisse servir à des fins illicites comme la traite des êtres humains ».

Le Commissaire souligne que les actions de sensibilisation menées actuellement devraient s’accompagner de mesures visant à supprimer le lien entre la demande de services sexuels et la traite. A cet égard, il invite les autorités à chercher à collaborer avec des organismes internationaux et avec d’autres pays disposant d’une expérience en la matière.

Le Commissaire Hammarberg se félicite du fonctionnement continu du foyer public d’accueil des victimes de la traite. Il appelle les autorités à faire en sorte que les restrictions budgétaires prévues pour faire face à la crise économique ne compromettent pas l’assistance aux victimes.

En ce qui concerneles droits de l'homme des demandeurs d’asile et des réfugiés, le Commissaire constate avec satisfaction l’amélioration de l’accès aux soins, au marché du travail et à l’aide juridique, tout en préconisant de lever les obstacles administratifs qui risquent encore d’entraver le plein exercice de ces droits.

Toutefois, le Commissaire reste préoccupé par les longues périodes de rétention que connaissent certains demandeurs d’asile après le rejet de leur demande. Il encourage vivement les autorités à déterminer au cas par cas si la mesure de rétention est nécessaire et proportionnée.

Réponse du ministre de l'Intérieur

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Strasbourg, 26.05.2010 – Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg, a achevé aujourd'hui une visite de trois jours à Diyarbakir et à Ankara au cours de laquelle il a poursuivi son dialogue avec les autorités turques sur la base de ses deux rapports publiés en octobre 2009 concernant les droits de l'homme des minorités et des réfugiés. À Diyarbakir, le Commissaire a rencontré des autorités régionales et locales et des ONG et a visité la prison ‘E-type’. À Ankara, le Commissaire Hammarberg a tenu des réunions de haut niveau avec des fonctionnaires des Ministères des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, ainsi qu'avec le HCR et des ONG.

Le Commissaire reste profondément préoccupé par la pratique continue d’arrestations, de détentions et de poursuites judiciaires à l’encontre d’enfants qui participent aux manifestations kurdes dans le sud-est de la Turquie. Dans la prison ‘E-type’ de Diyarbakir, il a rencontré dix-huit mineurs kurdes âgés de 15 à 18 ans, y compris deux jeunes filles, qui ont été détenus pendant six à neuf mois pour avoir prétendument causé des troubles lors de leur participation aux manifestations, considérées comme soutenant le terrorisme.

Le Commissaire Hammarberg a souligné que l'emprisonnement des enfants est une mesure exceptionnelle qui devrait en principe être évitée. Le recours systématique à la détention et à l'emprisonnement des enfants, parfois avec des peines très lourdes de plus de dix ans, va à l’encontre des principes fondamentaux de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant et des lignes directrices contenues dans le document thématique sur les enfants et la justice des mineurs, publié par le Commissaire en 2009.

Le Commissaire a exprimé son inquiétude quant à la dissolution du parti pro-kurde DTP en décembre dernier par décision de la Cour Constitutionnelle. Il s’est également montré préoccupé par l'arrestation ultérieure d'un certain nombre de maires, notamment kurdes, y compris des membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Mme Leyla Güven, avec qui le Commissaire s’est entretenu dans la prison de Diyarbakir, est en détention depuis décembre dernier sans aucun acte d'accusation jusqu'à présent.

Le Commissaire Hammarberg s’est félicité des réformes législatives en cours et a invité les autorités turques à mettre en pratique les signes positifs de bonne volonté qui visent à résoudre les problèmes persistants concernant la protection des droits de l'homme des minorités, en particulier dans le sud-est de la Turquie. Il a souligné qu'afin d’y parvenir, les lois pénale et de lutte contre le terrorisme, ainsi que la pratique, devraient être alignées entièrement et réellement sur la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans ce contexte, le Commissaire a également attiré l'attention des autorités sur la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays, dans et en dehors du sud-est de la Turquie, et sur la nécessité de respecter entièrement leur droit au retour, à la réinstallation ou à l’intégration locale. Il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre de tous les plans d'action pertinents, y compris le déminage immédiat de tous les secteurs contaminés et la révision du système des surveillants de village. Le Commissaire a

souligné la nécessité d'établir un mécanisme indépendant et efficace pour traiter les plaintes à l’encontre des surveillants de village, conformément aux lignes directrices contenues dans son Avis de 2009.

Le Commissaire s’est félicité des projets de loi existants visant à mettre en conformité la loi et la pratique en matière d'asile avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, il a pris note avec satisfaction de la décision des autorités de libérer les migrants détenus, dont la libération a été considérée comme nécessaire par la Cour dans ses derniers arrêts sur la question. Le Commissaire Hammarberg considère comme positives les premières mesures prises par les circulaires ministérielles de mars 2010 visant à assurer un meilleur accès aux et une meilleure information sur les procédures d'asile. Il encourage les autorités à veiller attentivement à leur mise en œuvre.

En outre, le Commissaire loue l'attention accordée aux ressortissants étrangers provenant de régions en conflit et ayant besoin de protection internationale, ainsi que les mesures prises pour améliorer leur situation. Il a également apprécié l’amélioration de la coordination et de la collaboration entre les autorités turques et le HCR.

En ce qui concerne l'obligation pour les réfugiés de payer une taxe de résidence, le Commissaire a salué la circulaire ministérielle invitant les autorités locales à faire usage de leur marge d'appréciation et à ne pas exiger le paiement de cette taxe des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il a également loué l'intention exprimée par le gouvernement de supprimer cette taxe pour les demandeurs d'asile et les réfugiés dans le cadre de la réforme de la loi d'asile. Enfin, le Commissaire Hammarberg a apprécié le changement législatif introduit en janvier 2010 concernant les permis de travail pour les étrangers et il s’attend à que ce changement protège réellement le droit à l'accès à l'emploi dans le pays pour les demandeurs d’asile et les réfugiés concernés par les dispositions modifiées.

Contact presse au bureau du Commissaire :

Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37; stefano.montanari@coe.int

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Communiqué de Presse

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Par François Modoux

Publié par « Le Temps », quotidien suisse, le 30 novembre 2009

Loin d’une majorité de hasard, le oui à l’initiative anti-minarets claque de façon retentissante. Les Suisses ont voté avec leurs tripes contre une disposition que leurs autorités et les élites politiques, économiques et religieuses leur demandaient à l’unisson de rejeter au nom de solides arguments rationnels.

La campagne a pourtant démontré que la réalité de l’islam en Suisse est en total décalage avec l’image maudite qui colle à cette religion depuis plusieurs années – un intégrisme qui se décline dans des formes aussi choquantes que le terrorisme, la charia, la burka, la lapidation des femmes, etc. Les musulmans de Suisse ne méritent donc pas l’injustice de ce vote sanction inspiré par la peur, les fantasmes et l’ignorance.

L’avenir dira si les rapports jusqu’à présent pacifiques entre Suisses et musulmans se détérioreront après ce brutal signal d’hostilité. Gardons toutefois à l’esprit que les Suisses ont voté contre les minarets et non contre les mosquées. Tous les votants ne sont pas contre l’islam mais contre ce qu’ils interprètent comme une surreprésentation de l’islam dans la vie nationale. Confédérés chrétiens et musulmans de Suisse sont mis au défi de renouer le dialogue en respectant la liberté de l’autre. Réussirons-nous à l’avenir à assurer encore la liberté religieuse et de conscience à tous? Et à quelles conditions? Le défi est immense.

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Si l’on peut tranquillement parier que la même initiative aurait récolté un résultat similaire dans d’autres pays européens, le dégât d’image pour la Suisse n’en est pas moins spectaculaire. Avec la neutralité, le respect des droits de l’homme et leur promotion sur les scènes internationales sont au cœur de la politique étrangère helvétique. Or l’affront fait aux musulmans viole massivement ces principes cardinaux. Si fière de sa tradition multiculturelle, la Suisse a ce dimanche discriminé une religion minoritaire sur son propre territoire. Sa crédibilité risque de s’écrouler à la faveur d’un coup de gueule, certes de portée symbolique, mais aux conséquences incalculables.

Reproduit avec autorisation