Publié par Mediapart

Alors que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) va publier vendredi 29 avril 2011 son dernier rapport annuel, un groupe de juristes de cette instance dénonce une récente délibération proposant d'étendre le principe de neutralité aux salariés des services publics gérés par des structures privées, telles que les crèches. Selon eux, cette décision «amorce le déclin de la lutte contre certaines discriminations en France».

Alors qu'elle s'apprête à rendre son dernier rapport annuel, la Halde, présidée par Eric Molinié, a préconisé le 28 mars dernier, «d'examiner l'opportunité d'étendre les obligations de neutralité qui s'imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général».

Par rapport à d'autres délibérations de l'institution, celle-ci est passée presque inaperçue. Il est vrai qu'elle était accompagnée d'un communiqué de presse rassurant: il s'agit d'aborder «l'expression religieuse, sous l'angle du droit des discriminations et de la promotion de l'égalité dans le champ de l'emploi conformément à ses missions». Autrement dit, quelques petits aménagements, mûris au terme d'un débat consensuel et dépassionné, ayant pour objectif un meilleur «vivre ensemble fondé sur notre pacte républicain».

Pourtant, tout porte à croire que cette délibération sonne la fin de l'indépendance de l'institution, et amorce le déclin de la lutte contre certaines discriminations en France. C'est pourquoi, nous, agents du service juridique de la Halde, ne pouvons passer sous silence les bizarreries, les paradoxes, les sous-entendus et les effets de cette délibération qui conduit ce qui reste de la haute autorité dans une impasse.

D'abord les bizarreries. Il est pour le moins curieux, dans le contexte actuel, d'appeler à «dépasser la nature passionnée des débats médiatiques». Il est encore plus bizarre d'appeler cela un débat «médiatique», alors qu'il a été lancé par le gouvernement en pleine période électorale. La précaution de langage peut paraître sage; elle s'avère suspecte.

Tout aussi suspecte est la nécessité impérieuse de préconiser, dans le contexte actuel, des solutions qui figurent dans de nombreux rapports rendus aux pouvoirs publics. Pour mémoire le rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République a été remis au Président de la République en 2003.

Ensuite, les paradoxes. Il est paradoxal de constater qu'en 2010, seulement 2 % des réclamations reçues par la Halde soulevaient des questions de discriminations religieuses, et de prendre l'initiative d'engager, malgré cela, un débat dans lequel la lutte contre les discriminations a tout à perdre.

Il est tout aussi paradoxal, de s'aventurer sur ce terrain glissant tout en constatant que «la loi permet de résoudre 95 % et 98 % des cas».

Paradoxal encore, le fait d'ouvrir cette «boîte de Pandore» et de proposer l'extension du principe de neutralité aux salariés des services publics gérés par des structures privées, alors qu'en 6 ans d'existence, la Halde n'a pas été saisie de cas litigieux. Cette disproportion est d'autant plus flagrante que ces chiffres doivent être rapprochés d'un autre: 30 % de saisines de la Halde concernent la discrimination fondée sur l'origine... Il ne faudrait pas que l'arbre de la laïcité cache la forêt de la discrimination raciale!

Paradoxale enfin, l'idée d'étendre la portée du principe de neutralité au-delà de son périmètre habituel au moment où les gouvernements successifs s'attachent consciencieusement à démantibuler les services publics et à privatiser le statut des personnels qui y sont affectés. Tout ceci laisse d'autant plus perplexe que la délibération repose sur plusieurs sous-entendus qu'il convient de dissiper.

Premier sous-entendu: le fait religieux poserait un problème dans l'entreprise. La délibération n'est pourtant étayée par aucune donnée chiffrée permettant d'établir la recrudescence du phénomène ou le niveau qu'il atteint. Les travaux des sociologues sur la question ne manquent pourtant pas. La Halde constate même l'inverse: «les participants aux différentes consultations organisées par la haute autorité (...) relèvent que les questions liées à la manifestation du fait religieux dans l'entreprise (...) sont peu fréquentes et le plus souvent résolues sans difficulté particulière». Pourquoi dans ce cas affirmer que «les entreprises (...) consultées nous disent que c'est une question qui monte?» (E. Molinié, France Inter, 29 mars 2011) et prendre le risque, non seulement d'alimenter le débat politique et électoraliste actuel «sans tabou» (E. Molinié, Le Mondre.fr 29 mars 2011), mais aussi d'accréditer l'idée qu'il existe bel et bien un problème qu'il convient de régler?

Deuxième sous-entendu: le problème est essentiellement posé par la pratique de la religion musulmane, sur laquelle s'appuient la plupart des exemples cités dans la presse. Dans le contexte actuel, le risque de stigmatisation d'une partie de la population française, en fonction de ses convictions religieuses, est certain.

Troisième sous-entendu: l'extension des obligations de neutralité est l'adjuvant indispensable à la privatisation des services publics. «Il y a un moment où on pourrait avoir un service public qui n'est plus du tout assuré par des fonctionnaires, mais par des agents du privé, et à ce moment-là, quid de la neutralité?» (E. Molinié, RTL, 29 mars 2011). Selon nous, la question mériterait toutefois d'être retournée: «quid du service public?», «quid des droits des salariés perdant leur statut protecteur et conservant malgré tout les sujétions qui lui étaient liées?»

Quatrième sous-entendu: en recommandant «d'examiner l'opportunité d'étendre les obligations de neutralité», le Président de la haute autorité préconise, en réalité, l'extension du principe de laïcité en France et son application à plusieurs centaines de milliers de salariés relevant du secteur privé exerçant «de près ou de loin (sic), de manière implicite (sic) ou explicite une mission de service public ou d'intérêt général (sic)» (Le Monde.fr, 29 mars 2011).

Dernier sous-entendu: sous «l'organisation d'un dialogue permanent» prônée dans la délibération du Collège, «une nouvelle loi» (E. Molinié, Le Monde.fr, précité)!

Comment croire que ces curiosités, bizarreries, paradoxes et autres sous-entendus ne sont pas de nature à produire des effets pervers? Sur un plan juridique, nous en constatons déjà deux.

D'abord un recul du droit. Au-delà des approximations juridiques touchant au service public (qu'est-ce qu'un salarié exerçant de loin et implicitement une mission d'intérêt général?), il est dangereux de considérer, comme le fait le Président de la haute autorité, que «la stricte application du droit ne répond pas toujours aux questions sociétales» (E. Molinié, Le Figaro, 29 mars 2011). Or, faut-il le rappeler, en matière de lutte contre les discriminations, première mission de la Halde, le droit protège le salarié discriminé, notamment en raison de ses convictions religieuses.

Ensuite un recul des libertés fondamentales. Etendre le principe de laïcité à des centaines de milliers de salariés qui pour l'instant n'y sont pas soumis revient à aggraver les discriminations à l'embauche et dans l'emploi en organisant une discrimination sur les convictions légitimée par la loi. Cela revient à mettre sur pieds une discrimination d'Etat... à l'initiative de la Halde!

Le mélange des rôles est pour le moins troublant et en rien conforme aux missions de la Halde et à son indépendance. On comprend ainsi pourquoi cette recommandation qui a été adressée au gouvernement a été suivie... par l'UMP qui l'a immédiatement intégrée dans ses 26 propositions sur la laïcité.

Piètre testament laissé par la Halde qui disparaîtra officiellement le 1^er mai 2011. Les 6 années d'activité de l'institution méritaient mieux.

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Un Collectif d'agents de la Halde.

Les chances d’obtenir un travail ou un logement, ou tout simplement un service auquel on a droit, varient selon le sexe, la situation de famille, l’origine, l’apparence physique, etc. L’enquête Trajectoires et Origines (TeO), menée en 2008 par l’Ined et l’Insee, permet de dépasser le simple constat des discriminations pour étudier en détail le rôle des différents facteurs. Les auteurs de l’enquête nous livrent ici les premières analyses des déclarations de discriminations subies par les personnes interrogées.

La mesure des discriminations demeure un sujet sensible sur le plan politique et compliqué d’un point de vue méthodologique. Différentes approches ont été développées [1], [2]. Les testings, réalisés depuis le début des années 2000, montrent que les candidats d’origine maghrébine ou d’Afrique subsaharienne ont, à formation, qualification et éléments de carrière comparables, 3 à 5 fois moins de chance d’être convoqués à des entretiens d’embauche que les candidats d’origine européenne [3]. Au-delà de ces mesures obtenues dans le cadre d’expérimentations portant sur des  échantillons non représentatifs, des études statistiques de dimension nationale montrent que les immigrés (définitions dans l’encadré 1) et les fils ou filles d’immigrés connaissent, selon leur origine, un risque de chômage de 20 % à 50 % plus élevé que le reste de la population, toutes choses égales par ailleurs [4].

L’enquête Trajectoires et Origines (TeO) (voir encadré  2) améliore nos connaissances des discriminations en France en permettant d’étudier leurs variations selon  le groupe d’origine des personnes enquêtées et leur situation en matière d’éducation, emploi, logement, santé, etc., ainsi que les motifs déclenchant ces discriminations aux yeux des personnes interrogées (sexe, âge, état de santé, origine, couleur de peau, etc.). Nous analysons ici les réponses obtenues par cette enquête aux questions sur l’expérience perçue des discriminations au cours des cinq dernières années et sur les motifs qui y sont associés.

Il faut garder à l’esprit que le phénomène de discrimination est mesuré ici du point de vue de celles et ceux qui le subissent. Il s’agit de déclarations, reflétant à la fois l’importance des discriminations  subies et la sensibilité des enquêtés à ces situations.

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RÉFÉRENCES
[1] Patrick Simon - « La mesure des discriminations ethniques et raciales : comparaisons internationales » , in Fassin E. et Halpérin J-L (dir.) Discriminations : pratiques, savoirs et politiques, La Documentation française, Paris, 2008, p. 131-148.

[2] Elisabeth Algava et Maryline Beque - « Perception et vécu des comportements intolérants. Une analyse du module
« Relations avec les autres » de l’enquête Histoire de vie », Économie et Statistique, n° 393-394, 2006, p. 115-150.

[3] Eric Cédiey, Fabrice Foroni et Hélène Garner - « Discriminations à l’embauche fondées sur l’origine à l’encontre de
jeunes français(es) peu qualifié(e)s. Une enquête nationale par tests de discrimination ou testing ». DARES, Premières synthèses  information, n° 06.3, février 2008.

[4] Roxane Silberman et Irène Fournier - « Les secondes générations sur le marché du travail en France : une pénalité
ethnique ancrée dans le temps. Contribution à la théorie de l’assimilation segmentée », Revue française de sociologie, 47-2, 2006, p. 243-292.

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Depuis trop longtemps, le dialogue entre la police et les « minorités visibles » est difficile.

Depuis trop longtemps, les enquêtes se succèdent, dont une étude récente du CNRS, pour dénoncer les contrôles au faciès, sans qu'aucune mesure ne soit prise.

Ces citoyens dont l'identité est systématiquement contrôlée, parfois plusieurs fois par jour, à cause de leur apparence ou d’une origine supposée, nous disons aujourd'hui que la République doit les entendre.

Car il ne faut pas s'y tromper. Notre cohésion nationale est en jeu. Les contrôles au faciès divisent la population, et donnent l'impression à certains que, quoi qu'ils disent, quoi qu'ils fassent, ils ne feront jamais partie de la communauté nationale. Ils seront, à vie, présumés irréguliers, présumés coupables.

Nous sommes profondément attachés à la police républicaine, et c'est au nom de ce lien, indestructible, qui doit exister entre la police et ses administrés, quelles que soient leur âge, leur mode de vie, leur religion ou leur couleur de peau, que nous appelons à agir, pour en finir avec les contrôles au faciès.

Notre première proposition est simple, et efficace. Elle a été testée, avec succès, par le président américain Barack Obama, alors qu'il n'était encore que sénateur, dans son Etat de l'Illinois et déjà mise en œuvre dans des villes anglaises. Nous proposons qu'à l'issue de chaque contrôle d'identité, le policier délivre à la personne contrôlée une attestation, où figurent : le numéro de matricule du policier, le nom de la personne contrôlée, ainsi que la date, le lieu, et le cadre légal du contrôle effectué.

Un contrôle de police est un acte qui n’est pas anodin ; il est donc légitime que ces procédures soient enregistrées et que la personne contrôlée reçoive une explication écrite. Ainsi les personnes qui estiment à tort ou à raison être harcelées par des contrôles intempestifs auront les moyens de prouver leurs dires par ces documents officiels, de même, les forces de l‘ordre disposeront d’un outil d’évaluation de leur efficacité. En d’autres termes, les attestations permettront de garantir le cadre légal des contrôles et de limiter les abus éventuels de la part des contrôleurs ou des contrôlés.

Notre seconde proposition est que chaque policier puisse être identifié par un numéro de matricule, qu'il portera sur lui d'une manière visible par les usagers. Ce système est en vigueur dans un très grand nombre de pays, où il a fait ses preuves. L'anonymat des policiers est préservé. Et les droits des citoyens sont garantis.

Si cela s’avérait nécessaire, nous demanderons qu'un projet de loi sur les contrôles au faciès soit présenté au parlement, afin que la représentation nationale puisse enfin se saisir de cette question.

Pétition pour les attestations de contrôle d'identité à l'initiative de:
CRAN / Ligue des Droits de l'Homme / Banlieues Actives / HUI Ji / AC le feu

Premiers signataires:
CFDT / FSU / Syndicat des avocats de France / Syndicat de la Magistrature / GISTI / MRAP / SOS Racisme/ ANGVC / ASAV / FNASAT Gens du voyage / ENAR France-réseau européen contre le racisme / Fédération des Associations Franco-Africaines de Développement-FAFRAD / Femmes et Contributions au Développement-FECODEV / Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines-FNAFA / Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives-FTCR / Afrique Conseil / Amitié judeo noire / An Nou Allé / Association Oxygène Social / Association Football Club des Ecrivains / Association Club des Afro-Européennes et entreprenariat / AZEC / CAPDIV / Enfants d'Ici et d'ailleurs / Haut Conseil des Béninois de l'extérieur / Rafale / Zodo / Association des Jeunes Chinois de France / comité IDAHO