En décembre 2010, un rapport de Dick Marty, rapporteur spécial du Conseil de l’Europe, dénonçait un trafic d’organes perpétré par les combattants  kosovars durant la guerre contre Belgrade à la fin des années 90. Ce rapport mettait en cause  comme premier maillon de ce réseau criminel, Hashim Thaçi à l’époque chef de l’aile politique de l’UCK (Armée de Libération du Kosovo) et actuel  premier ministre du Kosovo. Principales victimes, des prisonniers serbes dont les organes prélevés étaient ensuite écoulés à l’époque sur le marché international à partir de l’Albanie.

Le MRAP, dans un communiqué du 23 décembre 2010  http://www.mrap.fr/international/europe-russie-cei/kosovo-ne-pas-laisser-les-trafiquants-d2019organes-impunis  demandait  entre autres :

-         la création d’une commission d’enquête internationale sur le rôle  complice de l’OTAN pour n’avoir pas au mieux dénoncé ce trafic au pire l’avoir couvert.

-         l’audition par les autorités compétentes de Bernard Kouchner en tant que responsable de l’administration du Kosovo..

Les trafics d’organes n’ont pas cessé avec la fin de la guerre et l’indépendance du Kosovo.

Dès lors, à défaut de prisonniers de guerre, les « donneurs » d’organes allaient être recrutés parmi les populations déshéritées d’Europe orientale et d’Asie centrale. –C’est d’ailleurs le malaise à l’aéroport de Pristina d’un « donneur » turc, à qui l’on venait de prélever un rein pour le transplanter sur un ressortissant israélien qui allait alerter les autorités du Kosovo.

Ainsi s’est ouvert à Pristina fin septembre le procès de sept personnes, la plupart médecins, accusées d’avoir participé à un trafic et à des transplantations illégales d’organes dans une clinique de Pristina, la clinique Médicus. Egalement poursuivi l’ancien secrétaire kosovar de la santé Ilir Rrecaj pour avoir fourni une licence à la clinique alors que la loi au Kosovo interdit les transplantations d’organes. Selon l’accusation, le « marché » s’établissait de la sorte : 15000 euros promis au « donneur »  alors que le receveur devait débourser jusqu’à 100 000 euros.

En lien avec cette affaire, un tribunal d’Istanbul vient de requérir 171 ans de prison, contre le docteur turc Yusuf Erçin Sönmez pour trafic d’organes et association de malfaiteurs. Il lui est reproché onze ablations de reins, dans la clinique Médicus de Pristina, les organes ainsi prélevés étant destinés à des malades souffrant d’insuffisance rénale en Israël. Le tribunal d’Istanbul a également requis la même peine de 171 ans de prison pour l’intermédiaire israélien Moshe Harel. De son côté, Interpol a émis un mandat d’arrêt international contre les deux hommes.

Si le MRAP peut se féliciter des réelles avancées que représentent les procès de Pristina et d’Istanbul, il attend néanmoins  de la justice de tous les pays dont les ressortissants sont concernés par ce trafic d'organes qu’ils ne mettent aucune entrave à l’exécution des procédures judiciaires internationales en cours et prennent l’initiative ou permettent des enquêtes internes sur les terribles errements dont se seraient rendus coupables certains de leurs ressortissants

Par ailleurs le manque de détermination et de volonté de faire la lumière sur le trafic d’organes qui a eu lieu durant la guerre du Kosovo et dénoncé par le rapport Dick Marty, l’absence de poursuites contre les responsables  présumés de ces crimes et de ceux qui les ont couverts reste toujours un obstacle à une véritable réconciliation et à l’écriture d’une histoire commune.

 Et pour les pays qui sont intervenus dans les Balkans, il est difficile d’admettre que l’intervention ait pu tolérer de pareils crimes même si Eulex (la Mission européenne de Justice au Kosovo) a annoncé fin août avoir nommé un procureur étatsunien pour mener l’enquête sur les accusations portées dans le rapport Marty.

L’affaire de la clinique Médicus n’est pas une affaire isolée : des prélèvements forcés auraient été opérés dans d’autres pays sur des condamnés de droit commun, des personnes faites prisonnières ou tuées lors de combats, etc..

La misère pousse aussi des gens à vendre le seul bien qu’ils possèdent : leurs organes, leur sang, etc..

Le MRAP demande donc que tous les États et les organisations internationales mettent en place des procédures, des organisations dotées de pouvoirs réels, pour mettre fin à de telles pratiques.

MRAP pluriel

Le 5 octobre 2011

Strasbourg, 26.05.2010 – Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg, a achevé aujourd'hui une visite de trois jours à Diyarbakir et à Ankara au cours de laquelle il a poursuivi son dialogue avec les autorités turques sur la base de ses deux rapports publiés en octobre 2009 concernant les droits de l'homme des minorités et des réfugiés. À Diyarbakir, le Commissaire a rencontré des autorités régionales et locales et des ONG et a visité la prison ‘E-type’. À Ankara, le Commissaire Hammarberg a tenu des réunions de haut niveau avec des fonctionnaires des Ministères des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, ainsi qu'avec le HCR et des ONG.

Le Commissaire reste profondément préoccupé par la pratique continue d’arrestations, de détentions et de poursuites judiciaires à l’encontre d’enfants qui participent aux manifestations kurdes dans le sud-est de la Turquie. Dans la prison ‘E-type’ de Diyarbakir, il a rencontré dix-huit mineurs kurdes âgés de 15 à 18 ans, y compris deux jeunes filles, qui ont été détenus pendant six à neuf mois pour avoir prétendument causé des troubles lors de leur participation aux manifestations, considérées comme soutenant le terrorisme.

Le Commissaire Hammarberg a souligné que l'emprisonnement des enfants est une mesure exceptionnelle qui devrait en principe être évitée. Le recours systématique à la détention et à l'emprisonnement des enfants, parfois avec des peines très lourdes de plus de dix ans, va à l’encontre des principes fondamentaux de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant et des lignes directrices contenues dans le document thématique sur les enfants et la justice des mineurs, publié par le Commissaire en 2009.

Le Commissaire a exprimé son inquiétude quant à la dissolution du parti pro-kurde DTP en décembre dernier par décision de la Cour Constitutionnelle. Il s’est également montré préoccupé par l'arrestation ultérieure d'un certain nombre de maires, notamment kurdes, y compris des membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Mme Leyla Güven, avec qui le Commissaire s’est entretenu dans la prison de Diyarbakir, est en détention depuis décembre dernier sans aucun acte d'accusation jusqu'à présent.

Le Commissaire Hammarberg s’est félicité des réformes législatives en cours et a invité les autorités turques à mettre en pratique les signes positifs de bonne volonté qui visent à résoudre les problèmes persistants concernant la protection des droits de l'homme des minorités, en particulier dans le sud-est de la Turquie. Il a souligné qu'afin d’y parvenir, les lois pénale et de lutte contre le terrorisme, ainsi que la pratique, devraient être alignées entièrement et réellement sur la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans ce contexte, le Commissaire a également attiré l'attention des autorités sur la question des personnes déplacées à l’intérieur du pays, dans et en dehors du sud-est de la Turquie, et sur la nécessité de respecter entièrement leur droit au retour, à la réinstallation ou à l’intégration locale. Il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre de tous les plans d'action pertinents, y compris le déminage immédiat de tous les secteurs contaminés et la révision du système des surveillants de village. Le Commissaire a

souligné la nécessité d'établir un mécanisme indépendant et efficace pour traiter les plaintes à l’encontre des surveillants de village, conformément aux lignes directrices contenues dans son Avis de 2009.

Le Commissaire s’est félicité des projets de loi existants visant à mettre en conformité la loi et la pratique en matière d'asile avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, il a pris note avec satisfaction de la décision des autorités de libérer les migrants détenus, dont la libération a été considérée comme nécessaire par la Cour dans ses derniers arrêts sur la question. Le Commissaire Hammarberg considère comme positives les premières mesures prises par les circulaires ministérielles de mars 2010 visant à assurer un meilleur accès aux et une meilleure information sur les procédures d'asile. Il encourage les autorités à veiller attentivement à leur mise en œuvre.

En outre, le Commissaire loue l'attention accordée aux ressortissants étrangers provenant de régions en conflit et ayant besoin de protection internationale, ainsi que les mesures prises pour améliorer leur situation. Il a également apprécié l’amélioration de la coordination et de la collaboration entre les autorités turques et le HCR.

En ce qui concerne l'obligation pour les réfugiés de payer une taxe de résidence, le Commissaire a salué la circulaire ministérielle invitant les autorités locales à faire usage de leur marge d'appréciation et à ne pas exiger le paiement de cette taxe des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il a également loué l'intention exprimée par le gouvernement de supprimer cette taxe pour les demandeurs d'asile et les réfugiés dans le cadre de la réforme de la loi d'asile. Enfin, le Commissaire Hammarberg a apprécié le changement législatif introduit en janvier 2010 concernant les permis de travail pour les étrangers et il s’attend à que ce changement protège réellement le droit à l'accès à l'emploi dans le pays pour les demandeurs d’asile et les réfugiés concernés par les dispositions modifiées.

Contact presse au bureau du Commissaire :

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Communiqué de Presse

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