Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de Justice de La Haye –la plus haute juridiction internationale- qui avait été saisie en décembre par l’Assemblée générale de l’ONU des « conséquences juridiques » de l’édification du mur, s’est prononcée pour la cessation immédiate des travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occupé estimant que les exigences de sécurité présentées par Israël ne justifiaient pas la construction de ce mur en cours depuis juin 2002.

L’avis de la CIJ affirme que le mur est contraire au droit international et qu’Israël est dans l’obligation de le démanteler partout où il se trouve à l’intérieur des territoires palestiniens y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est et de dédommager les Palestiniens lésés suite à la destruction de leurs maisons, de leurs champs.

L’avis de la Cour a été adopté par les juges par 14 voix contre une celle du représentant des Etats-Unis.

Par ailleurs, l’avis affirme l’obligation de tous les Etats de ne pas reconnaître cette situation illégale et d’adopter des mesures efficaces afin d’amener Israël à respecter le droit international.

Le 20 juillet 2004, l’Assemblée générale de l’ONU a ratifié cet avis (résolution ES-10/15).

Cela n’a pourtant pas empêché le gouvernement israélien –qui avait rejeté par avance la décision d’une Cour dont il ne reconnaît pas la compétence sur cette question d’achever la construction du mur sans avoir fait l’objet d’aucune sanction, dans le même temps où des pressions très fortes s’exerçaient sur le gouvernement légitime palestinien, jusqu’à le priver de moyens financiers pourtant indispensable à la vie de la population.

En ce sens , les relations privilégiées que l’Union européenne entretient avec Israël bafouent un droit international dont l’application s’apparente à la politique du deux poids, deux mesures.

Pour plus d’infos voir communiqué de la CIJ du 10 juillet 2004

Voir également la déposition de M.François Dubuisson lors de la première session du Tribunal Russell sur la Palestine (Barcelone les 1^er, 2 et 3 mars 2010).