aide sociale succession
c'est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue. nature de l'aide ou de l'allocation. organisme financeur. récupération sur la succession. récupération sur les donataires. récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. allocation aux adultes handicapés (aah). caisse d'allocations familiales. non. non. non. allocation d'éducation de les personnes âgées ou handicapées perçoivent des aides sociales versées par la caisse d'allocations familiales, la mutuelle sociale agricole, les départements et les caisses de retraite. au décès de l'allocataire, certaines aides sont récupérables sur l'actif successoral, c'estàdire qu'elles viendront
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les personnes âgées ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d' aides sociales du département. certaines aides sont récupérables sur la succession. les conditions de récupération sur successio. certaines aides sociales versées aux personnes âgées et/ou handicapées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant. faute de quoi un geste généreux peut se transformer en cadeau empoisonné. la situation des personnes handicapées, elles aussi bénéficiaires de l'aide sociale, l'aide sociale est un droit constitutionnel. cependant, l'aide sociale, expression de la solidarité nationale, est subsidiaire par rapport à la solidarité familiale. c'est en raison de cette subsidiarité que l'etat est en droit de récupérer sur la succession du bénéficiaire les aides sociales qu'il a pu verser du vivant
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en matière d'aide aux personnes handicapées et sous réserve que leur actif successoral dépasse , seules les aides à domicile et l'aide sociale à l'hébergement en établissement spécialisé sont récupérables sur leur succession ; jamais sur les donations. de plus, la récupération n'est pas déc. en , les règles restent les mêmes : au décès d'une personne, l'administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant., cette récupération. déc. récupération sur la succession du bénéficiaire. le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est mauvaise surprise, suite au décès d'un parent, le département dans lequel il vit vous réclame le remboursement de prestations sociales qu'il entend saisir sur votre succession. ils en ont effectivement le droit, mais avec certaines limites. récupéra.
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