aide sociale obligatoire



aide sociale obligatoire

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aide sociale : définitions. l'aide sociale se définit comme l'ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l'impossibilité d'y pourvoir. on distingue l'aide sociale légale de 

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les prestations de l'aide sociale légales ou obligatoires sont des aides versées en nature ou en espèces. elles interviennent dans différents does : l'aide sociale à l'enfance. c'est une aide aux familles et enfants confrontés à des difficultés sociales, éducatives ou encore matérielles. elle peut prendre la forme d'une 

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chaque département est chargé de mettre en application sur son territoire l'aide sociale conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. ainsi, il établit un règlement départemental de l'aide sociale qui traite de l'ensemble des aides sociales légales, dites obligatoires, et des aides extralégales, dites 

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l'aide sociale facultative est décidée par le conseil d'administration. aides facultatives. en complément des dispositifs légaux, le conseil d'administration du c.c.a.s. a décidé d'octroyer au profit des cominois en difficulté, des prestations d'aide sociale complémentaire (n'ayant aucun caractère obligatoire). allocation 

aide sociale obligatoire

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les aides sociales légales. les prestations d'aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d'autres moyens. les conditions d'attribution d'une prestation d'aide social 

aide sociale obligatoire

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on distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements de l'État et des organismes du service public et auxquels ont droit des personnes si elles répondent aux critères de ressources, et l'aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique. elle relève de la compétence du département (ex.

aide sociale obligatoire

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les demandes d'aide sociale légale (placement des personnes âgées ou handicapées, prise en charge de l'aide ménagère, ) ou facultative (prise en charge des frais de cantine, des classes découverte, impayés d'électricité, eau) sont instruites par le centre communal d'action sociale (ccas). l'aide sollicitée auprès 

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l'aide sociale légale est une obligation étatique, sous conditions d'accès, qui répond à un besoin spécifique ne pouvant être assumé totalement par le demandeur et ses proches. la solidarité nationale à l'égard des personnes âgées s'est concrétisée par la loi du créant l'assistance publique obligatoire et 

aide sociale obligatoire

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l'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale par la collectivité publique, aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur état. une aide subsidiaire qui n'intervient qu'en complément des ressources de la personne et 

aide sociale obligatoire

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description du dispositif d aide sociale légale en chapitres : les diverses formes de protection sociale ; les effets de la décentralisation, les attributions du département et de la commune ; l aide sociale à l enfance ; les institutions intervenant dans l aide sociale légale ; les conditions et la procédure d admission aux