aide sociale obligatoire ccas



le ccas participe à l'instruction des dossiers de demande d'aide sociale. prestations d'aide sociale complémentaire (n'ayant aucun caractère obligatoire). les prestations d'aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps  l'aide sociale légale est une obligation étatique, sous conditions d'accès, qui répond les ccas et cias peuvent être gestionnaires d'un établissement pour 

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compte tenu du caractère obligatoire de l'aide sociale, un ccas doit exister dans chaque commune ou établissement public intercommunal. les demandes d'aide sociale légale (placement des personnes âgées ou handicapées, prise sont instruites par le centre communal d'action sociale (ccas). le présent règlement intérieur précise le cadre d'intervention du ccas, tant en matière d'aides légales qu'extralégales. destiné aux professionnels du territoire 

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le , quand les bureaux d'aide sociale deviennent les centres il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale,  le ccas est Établissement public communal (epc), intégré au sein de la les missions obligatoires confiées par la loi dans le cadre de l'aide sociale  les prestations d'aide sociale légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie,  le , quand les bureaux d'aide sociale deviennent les centres communaux d'action sociale, l'etat leur délègue une compétence globale dans le 

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