aide sociale legale ccas



les prestations d'aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps 

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le ccas participe à l'instruction des dossiers de demande d'aide sociale. par voie de convention avec les autorités compétentes (conseil départemental,  les demandes d'aide sociale légale (placement des personnes âgées ou handicapées, prise sont instruites par le centre communal d'action sociale (ccas).

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l'aide sociale légale est une obligation étatique, sous conditions d'accès, qui répond les ccas et cias peuvent être gestionnaires d'un établissement pour  le rôle du ccas se limitetil à la transmission matérielle des demandes d'aide sociale ? peutil être à l'initiative de politiques d'aides sociales facultatives ?

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le présent règlement intérieur précise le cadre d'intervention du ccas, tant en matière d'aides légales qu'extralégales. destiné aux professionnels du territoire  centre communal d'action sociale (ccas) et des services communaux ? .. ccas participe à l'instruction des demandes d'aide sociale « légale », à l'exception 

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le service des interventions sociales est en charge de faciliter l'accès à l'aide sociale légale dont l'attribution relève de la compétence du conseil général. les prestations d'aide sociale légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie, 

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le centre communal d'action sociale ccas. l'aide sociale et légale. le ccas reçoit les demandes et instruit les dossiers d'aide sociale dont la 

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