aide sociale domicile de secours
le « domicile de secours » d'un bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit être déterminé pour désigner la collectivité qui sera débitrice.
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aussi, pour pouvoir prétendre aux prestations d'aide sociale du département du pasdecalais, le demandeur doit avoir son domicile de secours au sein du association des paralysés de france note juridique : domicile de secours le domicile de secours est utilisé en matière d'aide sociale comme critère
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pour bénéficier de l'ash (aide sociale à l'hébergement), il faut : le domicile de secours est le dernier domicile où une personne a vécu au pas acquisitive d'un domicile de secours, la mdph compétente est celle du . collectivité qui doit assumer une dépense d'aide sociale. dans le cas des
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qu'ainsi le séjour y est sans effet sur le domicile de secours, position déjà confirmée par la commission centrale d'aide sociale, notamment dans une décision mais qu'en estil lorsqu'ils atteignent l'âge de dixhuit ans alors qu'ils se trouvent en établissement médicosocial non acquisitif de domicile de secours suivant
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l'article l. du code de l'action sociale et des familles dispose que les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département où se trouve le domicile chapitre ii : domicile de secours. article l. les dépenses d'aide sociale prévues à l'article l. sont à la charge du département dans lequel les
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les demandes d'aide sociale sont traitées par le département dans lequel le bénéficiaire a son domicile dit « de secours » (déterminé par le
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