Par Francis Wurtz, ancien membre du Parlement Européen

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Jury,

Mesdames, Messieurs,

Je tiens tout d'abord à remercier les organisateurs de ce Tribunal Russell sur la Palestine - et tout particulièrement mon ami Pierre Galand - de me donner l'occasion de témoigner devant vous sur la part de responsabilité qui incombe, à mes yeux, à l'Union européenne dans la perpétuation des violations à grande échelle du droit international par les dirigeants israéliens en Palestine. J'évoquerai notamment les occasions manquées par l'UE de contribuer à atteindre un objectif toujours réaffirmé et jamais concrétisé; la construction d'un Etat palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Je le ferai à partir de mon expérience de député honoraire au Parlement européen: j'y ai siégé depuis la première élection, en 1979, jusqu'en juin dernier, et j'y ai présidé, ces dix dernières années, le groupe politique - GUE-NGL - qui s'est le plus investi dans les enjeux dont nous parlons aujourd'hui.

Texte complet

Par Ghada Karmi, Ecrivain et docteur en médecine, Palestine

Synthèse

Ce document présente la situation actuelle de la colonisation de Jérusalem-Est et la réponse politique contradictoire de l’UE.

Historique : la colonisation de Jérusalem-Est par Israël

Depuis l’acquisition de la partie Est de Jérusalem par Israël au cours de la guerre arabo-israelienne de 1967, ce pays a poursuivi une politique de colonisation agressive, qui s’est déroulée sur plusieurs fronts :

1. Colonisation politique – Jérusalem devient la capitale d’Israël

2. Colonisation physique – accomplie à travers l’implantation de colons israéliens et qui s’allie à une politique de démolition d’habitations arabes et à l’expulsion d’Arabes de leurs maisons pour les remplacer par des colons juifs

3. Changement démographique – de façon à transformer Jérusalem en une ville juive, une série de politiques de judaïsation a été introduite : limite apportée au droit de résidence des Arabes et mise en place de mesures discriminatoires vis-à-vis des permis de construire. Aujourd’hui, la population de Jérusalem est composée de 70 pour cent de Juifs contre 30 pour cent d’Arabes ; en 1967, les habitants étaient presque tous arabes.

4. Exploration archéologique – depuis 1967 des archéologues israéliens ont réalisé d’importantes excavations dans la vieille ville et à Silwan dans le but de trouver des preuves d’une présence historique juive. De nombreux rapports indiquent que ces fouilles mettent en danger les anciennes fondations de monuments historiques islamiques dans la vieille ville et menacent un certain nombre de biens historiques des périodes islamique et préislamiques.

5. Expansion – l’établissement de colonies a entraîné l’expropriation de nombreux Palestiniens d’une grande région en Cisjordanie. Le Mur, qui entoure Jérusalem-Est, a permis l’annexion par Israël de larges zones de territoires palestiniens.

6. Effets sociétaux – Israël restreint la circulation des Palestiniens dans et hors de Jérusalem, les coupant ainsi de ce qui a été un centre important de la vie palestinienne.

La politique de l’UE sur Jérusalem

La politique de l’UE sur Jérusalem se caractérise par une contradiction fondamentale. D’une part, la position officielle de l’UE établit que chacun des points décrit ci-dessus est illégal. Mais d’autre part, l’UE ne porte aucune pression significative sur Israël pour que ce pays mette fin à ces activités, tout en maintenant des relations proches et privilégiées avec Israël.

Contradictions dans la politique de l’UE avec Israël

1. Bien que l’UE a publié des rapports, des déclarations et des opinions critiquant les agissements d’Israël à Jérusalem-Est parce qu’ils vont à l’encontre de la politique officielle de l’UE, ceux-ci ont rarement, si ce n’est jamais, résulté en sanctions ou en l’exercice de pressions significatives pour qu’Israël respecte les lois internationales.

Exemples

- La réunion du Conseil de l’UE des Affaires Etrangères du 8 décembre 2009 : «  A réaffirmé que l’UE ne reconnaît aucun des changements faits par Israël dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem, et que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États… Le Conseil demande instamment au gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à toutes les activités d'implantation et réclame l’ouverture de points de passage à Gaza ». ET il appelle à la résolution de la question du statut de Jérusalem comme future capitale de deux États.

- Les Chefs de Mission de l’UE produisent des rapports réguliers dont beaucoup critiquent la conduite d’Israël à Jérusalem. Cependant, ces rapports restent confidentiels et ne sont pas publiés sous la pression d’Israël.

2. L’UE répare souvent les dommages causés par Israël sur les bâtiments et l’infrastructure palestiniens sans jamais réclamer de compensations financières à Israël.

3. Au contraire, et malgré les violations israéliennes, l’UE maintient une relation forte avec Israël tout en lui accordant des avantages exceptionnels.

Exemples

Liens politiques et commerciaux

- L'Accord d'Association entre l'Union européenne et Israël 1995, ratifié en 2000, fournit des avantages politiques et financiers à Israël, qui a également signé un accord de structure avec la Banque Européenne d’investissements lui accordant des prêts, et institutionnalise ses relations avec Israël.

- L’UE est le plus gros marché d’exportation d’Israël et sa deuxième source d’importation (après les USA). Israël est également membre du Partenariat Euro-Méditerranéen.

- En ce qui concerne Gaza, le consensus est qu’il est peu probable que l’UE impose des sanctions à Israël.

- L’UE s’est engagé dans un profond partenariat avec Israël dans des domaines tels que les échanges commerciaux et l’investissement, et des coopérations économiques, sociales, financières, civiles, scientifiques, culturelles et sociales dans le but d’intégrer Israël dans les politiques européennes et des programmes faits « sur mesure ». Israël va recevoir 14 millions d’Euros en coopération financière au cours des sept prochaines années.

- Le premier ministre italien a proposé le 1^er février 2010 qu’Israël devienne un état-membre de l’UE.

Coopération scientifique

L’UE a permis à l’Université Hébraïque d’accéder au programme Euraxess ce qui a mené au développement d’une large gamme d’activités communes dans les milieux scientifique et technique et dans le domaine de la recherche. Israël a accès aux fonds de recherches de l’EU ainsi qu’à ses équipements. De nombreux programmes communs invitent les scientifiques israéliens dans les universités européennes et les centres technologiques. Les étudiants israéliens ont droit à des bourses fondées par l’UE dans de nombreux domaines. En janvier 2010, Israël a été invité à intégrer l’Espace Européen de Recherche ce qui lui offre d’énormes avantages et lui permet l’accès à la recherche scientifique européenne.

Conclusion

Cette ambivalence envers Israël résulte en une véritable complicité dans les abus commis contre les droits de l’homme des palestiniens et va à l’encontre du droit international. Tant que cette situation durera, il est peu probable que la conduite d’Israël changera. Dans ce sens, l’UE est devenu un outil aux mains d’Israël et l’auteur complice d’actes illégaux vis-à-vis du droit international et des Palestiniens.

L’Union européenne et la coopération militaire vers Israël

Par Patrice Bouveret, Observatoire des armements

Synthèse

Les violations manifestes du droit international humanitaire auraient dû conduire — depuis de nombreuses années — la communauté internationale à prononcer un embargo sur les transferts d’armes à l’encontre des acteurs du conflit israélo-palestinien. Ce n’est pas le cas. Il n’existe aucune résolution adoptée par le Conseil de sécurité en ce sens. Hormis en 1948, ou le Conseil de sécurité imposa un embargo sur les transferts d’armes vers Israël et les pays arabes voisins alors en conflit. De courte durée, il fut levé en 1949 après la signature d’une convention d’armistice entre Israël, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et la Syrie. Toutefois, cela ne signifie pas que les États qui transfèrent des armes dans cette région soient exonérés de toute responsabilité. Car, comme le souligne le CICR : « Un État qui transfère des armes ou des équipements militaires fournit au destinataire les moyens de s’engager dans un conflit armé, dont la conduite est régie par le droit international humanitaire. L’article premier commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 stipule que les États ont l’obligation de “respecter et faire respecter” le droit international humanitaire. Afin d’éviter que l’accès non réglementé aux armes et aux munitions facilite les violations du droit humanitaire, la manière dont le destinataire est susceptible de respecter ce droit devrait être l’un des éléments à prendre en compte lors de toute décision en matière de transferts d’armes. ». Les États tiers, doivent en conséquence veiller tout particulièrement à ce que les armes transférées ne soient pas utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire. Toutefois, nous pouvons noter ces dernières années — principalement depuis la fin de la guerre froide et surtout la première guerre du Golfe de 1991 —quelques évolutions en la matière. D’une part, un certain nombre d’instruments régionaux — comme, par exemple depuis 1998, le Code de conduite de l’Union européenne, devenu juridiquement contraignant en décembre 2008 — comprennent aujourd’hui une liste de critères à prendre en considération avant d’autoriser des transferts d’armes.

Les sources d’information relatives aux matériels exportés vers Israël manquent de transparence. La difficulté principale est d’établir une liste fiable et précise du type de matériel exporté afin de pouvoir vérifier si leur usage est conforme au Code de conduite mis en place par l’UE. L’auteur rappelle, par ailleurs, qu’il existe différents moyens à l’échelle internationale de disposer d’informations sur le transfert d’armes, parmi ceux-ci, il cite notamment le registre des Nations unies sur le commerce des armes établi depuis 1992, qui repose sur la base des déclarations volontaires annuelles de chacun des États membres de l’ONU. Il rappelle une autre source utilisé en particulier par le monde des médias, des ONG et de nombreux gouvernements : l’Institut d’études stratégiques indépendant (SIPRI) fondé en 1966 en Suède et qui publie tous les ans un rapport sur le commerce des armes.

Au niveau européen il existe un instrument de réglementation des transferts d’armes : Le Code de conduite de l’Union européenne. Cet instrument de réglementation né à la suite de la guerre contre l’Irak de 1991 contient huit principes destinés à encadrer le commerce des armes et la coopération militaire. En décembre 2008, le Code a acquis un caractère juridiquement contraignant avec pour principal ambition « d’empêcher les exportations de technologies et qu’équipements militaires qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d’agression internationale, ou contribuer à l’instabilité régionale » (« Position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires »

Pratiquement chacun des huit critères peut s’appliquer et conduire les États membres à refuser toute exportation de matériel et technologies militaires en direction d’Israël… D’ailleurs, au fil des informations fournies dans les différents rapports annuels de l’Union européenne, nous pouvons constater que — à des degrés divers — tous les critères ont été utilisés pour justifier des refus de licence à Israël.

La difficulté d’établir une interdiction de transfert d’armes vers Israël provient du fait que pour les États membres, il s’agit d’un examen au cas par cas et que le lien doit être direct entre le produit exporté et son utilisation contraire aux critères tels qu’ils sont définis. De plus, la Position commune précise bien (article 4, alinéa 2) que « la décision de procéder au transfert ou de refuser le transfert de technologie ou d’équipements militaires est laissée à l’appréciation nationale de chaque État membre ». Par ailleurs, la Position commune repose sur une procédure de confiance entre les États et aucun système de vérification des autorisations au regard des critères, ni de sanctions en cas de non-respect, n’a été mis en place. Pour vérifier l’application par les États membres qui exportent en direction d’Israël des critères de la Position commune, il serait nécessaire que soit publiée la liste précise des matériels exportés. Seule la publication d’une liste précise des produits exportés permettrait de mesurer plus précisément la contribution militaire — et la responsabilité — des différents États européens exportateurs dans les massacres perpétrés par l’armée israélienne à l’encontre des populations palestiniennes largement étayés par les différents rapports publiés par les organismes internationaux comme la commission Goldstone, Amnesty International, Human Rights Watch, etc. Et, par cette occasion, de vérifier comment les critères du Code de conduite de l’Union européenne sont appliqués. Car, le diable se cache dans les détails et l’enjeu des exportations d’armes ne peut se mesurer à la seule aune de son volume financier.

Si on prend l’exemple de la France — qui représente environ la moitié des exportations de l’Union européenne —, nous pouvons savoir qu’Israël a passé commande pour du matériel classé dans différentes catégories d’armement. Or, il s’avère que ces exportations en question sont en contradiction avec les critères du code de conduite.

Et lorsque, par exemple, le gouvernement français est interpellé — que ce soit par des journalistes, des députés ou même par des représentants associatifs —, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, ne cesse d’affirmer que « s’agissant d’Israël, pays pour lequel le montant total des exportations françaises d’armements est relativement faible, la Cieemg [Commission interministérielle pour l’étude des exportations du matériel de guerre] est particulièrement vigilante sur toutes les exportations de matériels de guerre »¹. Une affirmation de principe impossible à vérifier en l’absence d’éléments plus précis.

De même, interpellé par un député, qui s’inquiétait justement de « l’intensification des échanges dans le domaine de l’armement », M. Hervé Morin, ministre de la Défense, lui a répondu que « le niveau des ventes directes de matériels français à l’État israélien demeure relativement faible et reste concentré sur des composants ».

Pourtant, des enquêteurs d’Amnesty International, à partir de débris d’un missile utilisé par les Israéliens à Gaza, à l’encontre d’une ambulance palestinienne, ont constaté que certains composants portaient la mention « made in France ».

Texte complet.

1 Point presse du porte parole du Quai d’Orsay en date du 16 janvier 2009 (www.diplomatie.gouv.fr).